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Bases légales

Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
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Loi du 08 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
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Décret du 12 mai 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 juin 2004 relatif à la mise en oeuvre des programmes de prévention générale dans le secteur de l'aide à la jeunesse
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 1991 relatif au fonctionnement du conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 1991 relatif aux indemnités allouées aux membres du conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mai 1991 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du Décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, ayant trait au conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et au conseil communautaire de l'aide à la jeunesse
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