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Présentation

C’est l’article 26 du Décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide à la jeunesse qui institue le Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse. L’article 27 paragraphe 1er du même Décret, modifié par le Décret du 14 juin 2004 relatif à l'aide aux enfants victimes de maltraitance, énonce que "Le Conseil communautaire est un organe de réflexion qui a une compétence générale pour émettre, même d’initiative, des avis et propositions sur toutes matières intéressant tant l’aide à la jeunesse que la protection de la jeunesse, en ce compris l'aide aux enfants victimes de maltraitance".

Les missions du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse sont définies au paragraphe 2 de l'article 27 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse qui est libellé comme suit:

"Cette compétence comporte notamment le pouvoir :

1° de stimuler et de coordonner l'action des conseils d'arrondissement;

2° de donner avis :

  a) sur les normes d'agrément et de subvention des services, s'offrant à venir en aide de façon habituelle à des jeunes;

  b) sur règlement général des institutions publiques, au moins tous les trois ans;

  c) sur la nature des sanctions à prévoir à l'encontre des institutions, des services et des personnes auxquels s'applique le présent décret lorsque ceux-ci ne respectent pas les dispositions du titre de ce décret relatif aux droits des jeunes, sur les procédures d'engagement des poursuites et les recours dont ils disposent;

3° de formuler des propositions :

  a) pour l'orientation générale de l'aide à la jeunesse;

  b) de programmation en matière de service, institutions et autre moyens mis en oeuvre pour l'application du présent décret;

  c) sur l'organisation, la coordination et le cadre du personnel des institutions publiques, du service de protection judiciaire et du service de l'aide à la jeunesse;

4° d'établir et de publier un rapport tous les deux ans sur la situation de la protection de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse dans la Communauté française. Le rapport est déposé au Conseil de la Communauté française pour être transmis à ses membres et est ensuite rendu public;

5° de faire rapport tous les deux ans sur le type et le nombre de place nécessaire au sein des institutions publiques;

6° de proposer au Gouvernement le projet de code de déontologie visé à l'article 4, alinéa 3."